{"id":2546,"date":"2015-01-26T10:15:25","date_gmt":"2015-01-26T09:15:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.xooloo.com\/fr\/?page_id=2546"},"modified":"2015-12-17T12:04:28","modified_gmt":"2015-12-17T11:04:28","slug":"cp-android","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.xooloo.com\/fr\/cgu\/cp-android\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4le Parental Android"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION DE L\u2019APPLICATION DE CONTROLE PARENTAL XOOLOO<\/h1>\r\nApplicables en date du 22\/01\/2015<\/strong>\r\n\r\n

En utilisant l\u2019application de Contr\u00f4le Parental Xooloo (ci-apr\u00e8s Application) vous vous engagez contractuellement \u00e0 respecter les termes des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation.<\/p>\r\n\r\n

1- MENTIONS LEGALES\u00a0:<\/h2>\r\n\r\n

L\u2019Application de Contr\u00f4le Parental Xooloo est \u00e9dit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO enregistr\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro 429\u00a0053\u00a0606 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 20 rue Danielle Casanova \u00e0 Paris (75002) \u2013 France.<\/p>\r\n\r\n

2- ACCES A L\u2019APPLICATION\u00a0:<\/h2>\r\n\r\n

L\u2019Application de Contr\u00f4le Parental Xooloo est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 des enfants et des adolescents pour une utilisation plus s\u00fbre d\u2019Internet et doit \u00eatre install\u00e9 par l\u2019un des Parents \u2013 personne disposant de l\u2019autorit\u00e9 parental, tuteur ou repr\u00e9sentant l\u00e9gale de l\u2019enfant ou de l\u2019adolescent (ci-apr\u00e8s Parent(s) ou Client), gr\u00e2ce au code d\u2019activation qui est envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse e-mail des Parents, qui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 par ces derniers au moment de l\u2019installation de l\u2019Application. L\u2019ensemble des informations relatives au compte Xooloo des parents permettant de g\u00e9rer l\u2019application \u00e0 distance seront \u00e9galement communiqu\u00e9s \u00e0 ces derniers sur leur adresse e-mail.<\/p>\r\n\r\n

L\u2019Application est disponible pour les appareils Android version 4.2 et dont l\u2019\u00e9cran dispose d\u2019une taille minimale de 3.5 pouces.\r\n\r\n

L\u2019Application est propos\u00e9e sur Google Play comme une application payante, sous forme d\u2019abonnement mensuel. L\u2019Application n\u2019est ainsi accessible qu\u2019une fois le prix de l\u2019abonnement aux services pay\u00e9 aupr\u00e8s de Google Play. L\u2019abonnement peut \u00eatre annul\u00e9 dans le cadre d\u2019un d\u00e9sabonnement aupr\u00e8s de Google Play directement.<\/p>\r\n\r\n

Une fois l\u2019Application t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e, l\u2019enfant dispose du Contr\u00f4le Parental Xooloo sur l\u2019appareil. Les Parents peuvent retrouver une utilisation d\u2019Internet sans filtrage sur l\u2019appareil gr\u00e2ce \u00e0 leur mot de passe Parent.<\/p>\r\n\r\n

3- DONNEES PERSONNELLES\u00a0:<\/h2>\r\n\r\n

Pour la bonne fin des services propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO lors de l\u2019utilisation de l\u2019Application et la s\u00e9curit\u00e9 de vos enfants, la soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res personnel. Au moment de l\u2019installation de l\u2019Application vous serez inform\u00e9 des informations auxquels l\u2019Application pourra acc\u00e9der et qui sont identifi\u00e9s automatiquement par Android mais seuls, l\u2019adresse e-mail du Parent, le code d\u2019activation et l\u2019identifiant de l\u2019appareil \u00e9mis par Android sont collect\u00e9s. A la cr\u00e9ation du compte Xooloo des parents, ces derniers devront fournir des informations obligatoires compl\u00e9mentaires\u00a0qui seront collect\u00e9s: leur genre, leur nom et pr\u00e9nom et leur pays. D\u2019autres informations non obligatoires (adresse et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) peuvent \u00e9galement \u00eatre fournies par les parents, ces derni\u00e8res seront collect\u00e9es si elles sont fournies.<\/p>\r\n\r\n

Vous vous engagez \u00e0 ce que les informations que vous nous communiquez soient \u00e0 jour.<\/p>\r\n\r\n

L\u2019Application a la possibilit\u00e9 de g\u00e9olocaliser de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re l\u2019appareil afin que les parents puissent localiser l\u2019enfant quand ils le souhaitent.<\/p>\r\n\r\n

3.1 Acc\u00e8s \u2013 rectification et suppression des donn\u00e9es\u00a0:<\/h3>\r\n\r\n

Conform\u00e9ment aux articles 39 et suivants de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e en 2004 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression des informations vous concernant, en vous adressant par courrier \u00e0 l’adresse suivante : Soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO, 20 rue Danielle Casanova \u00e0 Paris (75002) – France et par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse suivante : info@xooloo.com<\/p>\r\n\r\n

La justification de votre identit\u00e9 vous sera alors demand\u00e9e.\r\n\r\n

Par ailleurs, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e en 2004 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO a d\u00e9sign\u00e9 un correspondant informatique et libert\u00e9s auquel vous pouvez vous adresser \u00e0 l\u2019adresse\u00a0: cil@xooloo.com pour toute question relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO suite \u00e0 l\u2019utilisation de cette Application.<\/p>\r\n\r\n

3.2 Dur\u00e9e de conservation\u00a0:<\/h3>\r\n\r\n

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO sont conserv\u00e9es pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019utilisation des services. Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont ainsi conserv\u00e9es tant que vous-m\u00eame ou vos enfants utilisez l\u2019Application propos\u00e9e. Si vous d\u00e9sinstallez l\u2019Application, les donn\u00e9es sont supprim\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de douze mois, \u00e0 l\u2019exception des donn\u00e9es permettant d\u2019\u00e9tablir la preuve d\u2019un droit ou d\u2019un contrat, ou, conserv\u00e9es au titre du respect d\u2019une obligation l\u00e9gale; ces donn\u00e9es seront alors archiv\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur (notamment celles pr\u00e9vues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation, le code des postes et des communications \u00e9lectroniques). Ainsi, apr\u00e8s la d\u00e9sinstallation de l\u2019Application ou la terminaison des services propos\u00e9s, les donn\u00e9es relatives \u00e0 la preuve du paiement ou \u00e0 la facturation des abonnements sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire.<\/p>\r\n\r\n

3.3 Communication des donn\u00e9es\u00a0:<\/h3>\r\n\r\n

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO ne sont communiqu\u00e9es \u00e0 aucun tiers sauf sur demande d\u2019une autorit\u00e9 judiciaire ou administrative comp\u00e9tente.<\/p>\r\n\r\n

La soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO s\u2019engage \u00e0 ne pas vendre, louer, \u00e9changer les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des utilisateurs de l\u2019Application.\r\n\r\n

La soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser les donn\u00e9es collect\u00e9es \u00e0 des fins de sollicitations commerciales, sauf produits ou services analogues \u00e0 ceux d\u00e9j\u00e0 fournis par la soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO au Client.<\/p>\r\n\r\n

Dans tous les cas, le client disposera d\u2019un moyen simple de s’opposer \u00e0 la r\u00e9ception de nouvelles sollicitations (e.g lien pour se d\u00e9sinscrire \u00e0 la fin du message).<\/p>\r\n\r\n

3.4 Lieu de stockage\u00a0:<\/h3>\r\n\r\n

Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont stock\u00e9es en France et ne font pas l\u2019objet d\u2019un export hors du territoire fran\u00e7ais.<\/p>\r\n\r\n

4- PRIX DE L\u2019APPLICATION\u00a0:<\/h2>\r\n\r\n

4.1 Prix de l\u2019Application\u00a0:<\/h3>\r\n\r\n

L\u2019Application est propos\u00e9e sur Google Play comme une application payante, sous forme d\u2019abonnement mensuel. L\u2019Application n\u2019est ainsi accessible qu\u2019une fois le prix de l\u2019abonnement aux services pay\u00e9 aupr\u00e8s de Google Play. Le prix de l\u2019Application est indiqu\u00e9 lors de sa souscription sur Google play et sera ensuite factur\u00e9e mensuellement par Google Play au prix affich\u00e9 au jour de la commande dans le cadre d\u2019un abonnement \u00e0 tacite reconduction pour une dur\u00e9e identique. Vous serez inform\u00e9 par Google Play du renouvellement de votre abonnement mensuel et vous pourrez \u00e0 tout instant annuler le renouvellement de votre abonnement mensuel directement aupr\u00e8s de Google Play.<\/p>\r\n\r\n

Les frais de t\u00e9l\u00e9communication pour vous connecter aux services ou utiliser les fonctions de t\u00e9l\u00e9communication (internet, t\u00e9l\u00e9phone et SMS) sont \u00e0 votre charge selon les conditions tarifaires fix\u00e9es par votre fournisseur d\u2019acc\u00e8s ou de t\u00e9l\u00e9phonie.<\/p>\r\n\r\n

4.2 Paiement en ligne\u00a0:<\/h3>\r\n\r\n

Le paiement mensuel de l\u2019abonnement de l\u2019Application se fait en ligne aupr\u00e8s de Google Play et gr\u00e2ce aux moyens de paiement mis \u00e0 disposition par Google Play. La facture est communiqu\u00e9e par Google Play. Les paiements sont fermes et d\u00e9finitifs.<\/p>\r\n\r\n

5- COMPORTEMENTS PROHIBES\u00a0:<\/h2>\r\n\r\n

De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO se r\u00e9serve le droit de suspendre ou fermer tout compte et de r\u00e9silier tout abonnement d\u2019un compte dont l\u2019utilisation ne serait pas conforme aux lois et r\u00e8glements, et r\u00e9v\u00e8lerait un comportement pr\u00e9judiciable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 tout tiers. La soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement et sans pr\u00e9avis tout abonnement en cas de communication d\u2019une information fausse (adresse e-mail).<\/p>\r\n\r\n

La suspension ou la fermeture du compte suite \u00e0 un comportement prohib\u00e9 ne donne lieu \u00e0 aucun remboursement et \u00e0 aucune indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit.<\/p>\r\n\r\n

6- PROPRIETE INTELLECTUELLE :<\/h2>\r\n\r\n

La pr\u00e9sente Application est prot\u00e9g\u00e9e par les dispositions du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et les conventions internationales r\u00e9gissant la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de cette Application est strictement interdite.<\/p> \r\n\r\n

En utilisant l\u2019Application, votre enfant et vous-m\u00eame en votre qualit\u00e9 de Parent b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019une licence d\u2019utilisation, personnelle, non exclusive, non cessible, non transmissible, et temporaire pour la dur\u00e9e de l\u2019abonnement souscrit lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 choisi un abonnement payant et jusqu\u2019\u00e0 la terminaison des services par la soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO dans les autres cas. La pr\u00e9sente licence vous autorise \u00e0 utiliser l\u2019Application sur un seul appareil.<\/p>\r\n\r\n

La soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO pour ce qui concerne l\u2019utilisation de l\u2019application \u00e0 titre gratuit se r\u00e9serve le droit de terminer la licence et tous services associ\u00e9s \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis et sans formalit\u00e9s.<\/p>\r\n\r\n

La soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO r\u00e9serve tous ses autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur l\u2019Application et notamment le droit de correction, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L 122-6-1 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\r\n\r\n

Concernant les bases de donn\u00e9es int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l\u2019Application, la soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO interdit d\u2019une part l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalit\u00e9 ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses bases de donn\u00e9es sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit et d\u2019autre part la r\u00e9utilisation, par la mise \u00e0 la disposition \u00e0 un tiers ou au public de la totalit\u00e9 ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses bases, quelle qu’en soit la forme. La soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO interdit \u00e9galement l’extraction ou la r\u00e9utilisation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et syst\u00e9matique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de ses bases de donn\u00e9es lorsque ces op\u00e9rations exc\u00e8dent manifestement les conditions d’utilisation normale de ses bases de donn\u00e9es.<\/p>\r\n\r\n

7- GARANTIE – RESPONSABILITE\u00a0:<\/h2>\r\n\r\n

En tant que Parent vous \u00eates seul responsable de l\u2019utilisation que vous fa\u00eetes de la pr\u00e9sente Application et de l\u2019utilisation qu\u2019en fait votre enfant et du choix des applications et des sites internet auxquelles votre enfant peut acc\u00e9der gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019Application. Il vous appartient de v\u00e9rifier leurs conditions d\u2019utilisation et qu\u2019ils sont appropri\u00e9es \u00e0 votre enfant. Vous \u00eates notamment responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de votre code d\u2019activation et de votre mot de passe, et vous devez les conserver pour votre usage strictement personnel.<\/p> \r\n\r\n

Les services fournis sur cette Application le sont \u00ab en l\u2019\u00e9tat \u00bb et sans garantie de quelque nature que ce soit et dans les limites autoris\u00e9es par la loi. L\u2019Application est optimis\u00e9e et con\u00e7ue pour une utilisation exclusivement en langue fran\u00e7aise. La soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO ne garantit pas la compatibilit\u00e9 de l\u2019Application avec des applications tierces.<\/p>\r\n \r\n

Malgr\u00e9 les soins apport\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Application, et compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019informatique, la soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO ne peut garantir qu\u2019elle soit exempte de virus ou de malware suite \u00e0 un acte malveillant d\u2019un tiers. Il est recommand\u00e9 d\u2019utiliser pour se connecter une machine \u00e9quip\u00e9e d\u2019un anti-virus \u00e0 jour.<\/p>\r\n\r\n

La soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO ne garantit pas que les services soient fournis de fa\u00e7on ininterrompue et se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 des arr\u00eats notamment \u00e0 des fins de maintenance corrective ou \u00e9volutive de l\u2019Application.
\r\nMalgr\u00e9 toutes les pr\u00e9cautions prises, la soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO ne peut voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e si l\u2019enfant acc\u00e8de \u00e0 des contenus inappropri\u00e9s ou ill\u00e9gaux. L\u2019utilisation de la pr\u00e9sente Application ne dispense pas d\u2019une action \u00e9ducative aupr\u00e8s de l\u2019enfant et requiert le maintien d\u2019une vigilance et surveillance de ses activit\u00e9s sur internet.<\/p>\r\n\r\n

Si la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO devait \u00eatre \u00e9tablie pour quelque raison que ce soit, le Client reconna\u00eet express\u00e9ment accepter devoir soumettre au pr\u00e9alable toute contestation ou demande \u00e0 une m\u00e9diation entre lui et la Soci\u00e9t\u00e9 et ne recourir \u00e0 une autre proc\u00e9dure qu\u2019en cas d\u2019\u00e9chec de cette derni\u00e8re, dans le respect des pr\u00e9sentes.<\/p>\r\n\r\n

En toute hypoth\u00e8se, le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels la soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO pourrait \u00eatre condamn\u00e9e est limit\u00e9 aux sommes vers\u00e9es par le client dans le cadre de son abonnement au cours des six (6) derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019incident g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9 et limit\u00e9 aux dommages directs et non corporels
\r\nLes services gratuits ou les services offerts gratuitement sont fournis sans garantie de quelque nature que ce soit.<\/p>\r\n\r\n

8 \u2013 FORCE MAJEUR :<\/h2>\r\n\r\n

En compl\u00e9ment des cas de force majeur pr\u00e9vus par la loi, la soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO ne pourra pas \u00eatre tenu responsable des interruptions dues aux op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9coms et fournisseurs d’\u00e9nergie \u00e9lectrique et ayant pour cons\u00e9quence l’interruption des services de l\u2019Application.<\/p>\r\n\r\n

9 – MODIFICATION :<\/h2>\r\n\r\n

En utilisant cette Application vous acceptez que la soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, tout ou partie des contenus et services offerts sur cette Application.<\/p>\r\n\r\n

10- LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS\u00a0:<\/h2>\r\n\r\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 la Loi fran\u00e7aise (FR). Les tribunaux comp\u00e9tents sont ceux de la ville de Paris en France (FR).<\/p>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION DE L\u2019APPLICATION DE CONTROLE PARENTAL XOOLOO Applicables en date du 22\/01\/2015 En utilisant l\u2019application de Contr\u00f4le Parental Xooloo (ci-apr\u00e8s Application) vous vous engagez contractuellement \u00e0 respecter les termes des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation. 1- MENTIONS LEGALES\u00a0: L\u2019Application de Contr\u00f4le Parental Xooloo est \u00e9dit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 XOOLOO enregistr\u00e9e au Registre du Commerce […]","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":2165,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"yoast_head":"\nContr\u00f4le Parental Android - Xooloo<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Contr\u00f4le Parental Android - 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