CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION XOOLOO TV

Applicables en date du 17/12/2015

En utilisant l’application Xooloo TV (ci-après Application) vous vous engagez contractuellement à respecter les termes des présentes conditions générales d’utilisation.

1- MENTIONS LEGALES :

L’Application Xooloo TV est éditée par la société XOOLOO enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 429 053 606 et dont le siège social est situé au 20 rue Danielle Casanova à Paris (75002) – France.

2- ACCES A L’APPLICATION :

L’Application Xooloo TV est réservée à des enfants de moins de 15 ans pour une utilisation à des fins exclusivement récréatives ou ludiques et doit être installé par l’un des Parents – personne disposant de l’autorité parental, tuteur ou représentant légale de l’enfant (ci-après Parent(s) ou Client). Pour l’utilisation de certaines fonctionnalités, un code d’activation est nécessaire, celui-ci est envoyé à l’adresse e-mail des Parents, qui a été communiqué par ces derniers.

L’Application est disponible pour les appareils suivants équipés de iOS 7 : iPhone 6, iPhone 6+, iPhone 5S, iPhone 5C, iPhone 5, iPhone 4S, iPhone 4, iPad Air, Fourth-Generation iPad, Third-Generation iPad, iPad 2, iPad mini, 5th generation iPod touch.

L’Application est proposée en Freemium, une partie des services de l’Application étant gratuite et une autre partie payante. Les services de la partie payante ne sont accessibles qu’une fois le prix de l’abonnement aux services payé auprès de l’Apple App store.

La partie payante peut être annulée dans le cadre d’un désabonnement auprès de l’Apple App store directement.

3- DONNEES PERSONNELLES :

Pour la bonne fin des services proposés par la société XOOLOO lors de l’utilisation de l’Application et la sécurité de vos enfants, la société XOOLOO collecte des données à caractères personnel. Seuls, l’adresse e-mail du Parent et le mot de passe Parent qu’il aura éventuellement choisi quand son appareil n’est pas équipé de la fonctionnalité Touch ID sont collectés. Si le Parent ne s’y oppose pas, comme il en a la possibilité sur l’Apple App store, le nom du Parent, son adresse e-mail et son code postal nous seront communiqués par l’Apple App store.

Vous vous engagez à ce que les informations que vous nous communiquez soient à jour.

Une fonctionnalité de l’Application vous permet de recommander cette dernière à un tiers. Différents modes de communication vous sont proposés. Vous devrez rentrer les coordonnées de la personne à qui vous souhaitez envoyer un message pré-établi par Xooloo. Xooloo ne collecte pas les coordonnées de ces tiers. Cette section de l’Application est protégée par le mot de passe Parent ou la fonctionnalité Touch ID selon les appareils.

3.1 Accès – rectification et suppression des données :

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations vous concernant, en vous adressant par courrier à l’adresse suivante : Société XOOLOO, 20 rue Danielle Casanova à Paris (75002) – France et par courrier électronique à l’adresse suivante : info@xooloo.net

La justification de votre identité vous sera alors demandée.

Par ailleurs, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la société XOOLOO a désigné un correspondant informatique et libertés auquel vous pouvez vous adresser à l’adresse : cil@xooloo.net pour toute question relative à la protection des données personnelles traitées par la société XOOLOO suite à l’utilisation de cette Application.

3.2 Durée de conservation :

Les données à caractère personnel collectées par la société XOOLOO sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’utilisation des services. Les données collectées sont ainsi conservées tant que vous-même ou vos enfants utilisez l’Application proposée. Si vous désinstallez l’Application, les données sont supprimées dans un délai maximum de douze mois, à l’exception des données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou, conservées au titre du respect d’une obligation légale; ces données seront alors archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation, le code des postes et des communications électroniques). Ainsi, après la désinstallation de l’Application ou la terminaison des services proposés, les données relatives à la preuve du paiement ou à la facturation des abonnements sont conservées pendant la durée légale ou réglementaire.

3.3 Communication des données :

Les données à caractère personnel collectées par la société XOOLOO ne sont communiquées à aucun tiers sauf sur demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.

La société XOOLOO s’engage à ne pas vendre, louer, échanger les données à caractère personnel des utilisateurs de l’Application.

La société XOOLOO s’engage à ne pas utiliser les données collectées à des fins de sollicitations commerciales, sauf produits ou services analogues à ceux déjà fournis par la société XOOLOO au Client.

Dans tous les cas, le client disposera d’un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations (e.g lien pour se désinscrire à la fin du message).

3.4 Lieu de stockage :

Les données collectées sont stockées en France et ne font pas l’objet d’un export hors du territoire français.

4- PRIX DE L’APPLICATION :

4.1 Prix de l’Application :

L’Application est proposée en Freemium, une partie des services de l’Application étant gratuite et une autre partie payante. La partie payante est proposée aux conditions indiquées lors de sa souscription sur l’Apple App store et sera ensuite facturée mensuellement par l’Apple App store au prix affiché au jour de la commande dans le cadre d’un abonnement à tacite reconduction pour une durée identique. Vous serez informé par l’Apple App store du renouvellement de votre abonnement mensuel et vous pourrez à tout instant annuler le renouvellement de votre abonnement mensuel directement auprès de l’Apple App store.

Les frais de télécommunication pour vous connecter aux services ou utiliser les fonctions de télécommunication (internet, téléphone et SMS) sont à votre charge selon les conditions tarifaires fixées par votre fournisseur d’accès ou de téléphonie.

4.2 Paiement en ligne :

Le paiement mensuel de l’abonnement de l’Application se fait en ligne auprès de l’Apple App store et grâce aux moyens de paiement mis à disposition par l’Apple App store. La facture est communiquée par l’Apple App store. Les paiements sont fermes et définitifs.

5- COMPORTEMENTS PROHIBES :

De manière générale, la société XOOLOO se réserve le droit de suspendre ou fermer tout compte et de résilier tout abonnement d’un compte dont l’utilisation ne serait pas conforme aux lois et règlements, et révèlerait un comportement préjudiciable à la société XOOLOO et plus généralement à tout tiers. La société XOOLOO se réserve également le droit de résilier immédiatement et sans préavis tout abonnement en cas de communication d’une information fausse (adresse e-mail).

La suspension ou la fermeture du compte suite à un comportement prohibé ne donne lieu à aucun remboursement et à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

6- PROPRIETE INTELLECTUELLE :

La présente Application est protégée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales régissant la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de cette Application est strictement interdite.

En utilisant l’Application, votre enfant et vous-même en votre qualité de Parent bénéficiez d’une licence d’utilisation, personnelle, non exclusive, non cessible, non transmissible, et temporaire pour la durée de l’abonnement souscrit lorsqu’il a été choisi un abonnement payant et jusqu’à la terminaison des services par la société XOOLOO dans les autres cas. La présente licence vous autorise à utiliser l’Application sur un seul appareil.

La société XOOLOO pour ce qui concerne l’utilisation de l’application à titre gratuit se réserve le droit de terminer la licence et tous services associés à tout moment, sans préavis et sans formalités.

La société XOOLOO réserve tous ses autres droits de propriété intellectuelle sur l’Application et notamment le droit de correction, conformément aux dispositions de l’article L 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Concernant les bases de données intégrées à l’Application, la société XOOLOO interdit d’une part l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses bases de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit et d’autre part la réutilisation, par la mise à la disposition à un tiers ou au public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses bases, quelle qu’en soit la forme. La société XOOLOO interdit également l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de ses bases de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de ses bases de données.

7- GARANTIE – RESPONSABILITE :

En tant que Parent vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faîtes de la présente Application et de l’utilisation qu’en fait votre enfant et du choix des contenus auxquelles votre enfant peut accéder grâce à l’Application. Il vous appartient de vérifier leurs conditions d’utilisation et qu’elles sont appropriées à votre enfant. Vous êtes notamment responsable de la sécurité de votre code d’activation et de votre mot de passe quand votre appareil n’est pas équipé de la fonctionnalité Touch ID, et vous devez les conserver pour votre usage strictement personnel.

Les services fournis sur cette Application le sont « en l’état » et sans garantie de quelque nature que ce soit et dans les limites autorisées par la loi. L’Application est optimisée et conçu pour une utilisation exclusivement en langue française. La société XOOLOO ne garantit pas la compatibilité de l’Application avec des applications tierces.

Malgré les soins apportés à la sécurité de l’Application, et compte tenu des spécificités de l’informatique, la société XOOLOO ne peut garantir qu’elle soit exempte de virus ou de malware suite à un acte malveillant d’un tiers. Il est recommandé d’utiliser pour se connecter une machine équipée d’un anti-virus à jour.

La société XOOLOO ne garantit pas que les services soient fournis de façon ininterrompue et se réserve le droit de procéder à des arrêts notamment à des fins de maintenance corrective ou évolutive de l’Application.

Malgré toutes les précautions prises, la société XOOLOO ne peut voir sa responsabilité engagée si l’enfant accède à des contenus inappropriés ou illégaux. L’utilisation de la présente Application ne dispense pas d’une action éducative auprès de l’enfant et requiert le maintien d’une vigilance et surveillance de ses activités sur internet.

Si la responsabilité de la société XOOLOO devait être établie pour quelque raison que ce soit, le Client reconnaît expressément accepter devoir soumettre au préalable toute contestation ou demande à une médiation entre lui et la Société et ne recourir à une autre procédure qu’en cas d’échec de cette dernière, dans le respect des présentes.

En toute hypothèse, le montant des dommages et intérêts auxquels la société XOOLOO pourrait être condamnée est limité aux sommes versées par le client dans le cadre de son abonnement au cours des six (6) derniers mois précédant l’incident générateur de responsabilité et limité aux dommages directs et non corporels.

Les services gratuits ou les services offerts gratuitement sont fournis sans garantie de quelque nature que ce soit.

8 – FORCE MAJEUR :

En complément des cas de force majeur prévus par la loi, la société XOOLOO ne pourra pas être tenu responsable des interruptions dues aux opérateurs télécoms et fournisseurs d’énergie électrique et ayant pour conséquence l’interruption des services de l’Application.

9 – MODIFICATION :

En utilisant cette Application vous acceptez que la société XOOLOO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, tout ou partie des contenus et services offerts sur cette Application.

10- LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS :

Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française (FR). Les tribunaux compétents sont ceux de la ville de Paris en France (FR).